Fait mineur de mon garcons condanée

Sujet initié par doudou, il y a 1 jour - 135 vues

Bonjour,

Votre étonnement est compréhensible, mais un bulletin n°3 vierge n'implique pas nécessairement que votre fils puisse retravailler sur un site nucléaire.

Le point essentiel est le suivant : le bulletin n°3 ne reflète pas l'intégralité de la situation pénale ou administrative d'une personne.

En droit français, le contenu du B3 est limité ; il ne reprend qu'une partie des condamnations inscrites au casier judiciaire. Il est donc tout à fait possible d'avoir un B3 vierge tout en ayant eu une condamnation pénale, ou tout en restant bloqué par d'autres vérifications administratives ou d'habilitation.

Autrement dit :

– le fait que les faits aient été commis pendant sa minorité peut avoir des conséquences particulières sur l'inscription ou le retrait de certaines mentions du casier ;

– une décision judiciaire peut aussi ne plus apparaître au B3 alors qu'elle a existé ;

– et surtout, l'accès à certains sites sensibles ne dépend pas seulement du B3.

S'agissant du secteur nucléaire, l'employeur ou l'exploitant peut procéder à des contrôles distincts du simple bulletin n°3.

Plus largement, les refus d'accès ou d'embauche dans des secteurs sensibles peuvent reposer sur des enquêtes administratives ou sur la consultation d'autres fichiers, lesquels sont juridiquement distincts du casier judiciaire.

La CNIL rappelle d'ailleurs expressément que ces fichiers ne se confondent pas avec le casier judiciaire.

Ainsi, un B3 vierge ne suffit pas à garantir l'accès à un site nucléaire.

Si EDF ou un autre donneur d'ordre refuse l'accès via ce que vous appelez une « FIDA », cela signifie très probablement que le blocage provient d'un contrôle d'accès spécifique au site ou d'une procédure administrative de sûreté, et non du seul B3.

Sur ce point précis, il faut distinguer très nettement : casier judiciaire d'un côté, autorisation d'accès à un site sensible de l'autre.

En conséquence, oui, votre fils peut théoriquement retravailler un jour dans son domaine, mais non, le seul fait d'avoir un B3 vierge ne permet pas de conclure qu'il sera automatiquement réadmis sur un site nucléaire.

En pratique, je vous conseille de procéder ainsi :

– demander par écrit le motif précis du refus d'accès ou du refus lié à cette FIDA ;
– demander si le refus repose sur le casier judiciaire, sur une enquête administrative, ou sur une règle interne de sûreté ;
– faire vérifier par un avocat si une demande d'effacement complémentaire ou de retrait de mention est juridiquement envisageable, selon la décision exacte rendue ;
– et, si nécessaire, exercer un droit d'accès indirect aux fichiers administratifs par les voies prévues, notamment lorsque le blocage semble provenir d'un fichier de police ou d'une enquête administrative.

Le vrai sujet n'est donc pas de savoir si le B3 est vierge, mais d'identifier précisément quelle base juridique ou administrative empêche aujourd'hui votre fils d'entrer de nouveau sur le site nucléaire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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